CADA · Avis — 31 mars 2016

Maître X, conseil de Mesdames et Messieurs X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de transfert du permis de construire n° PC 00733015G0041 initialement accordé à Monsieur X le 13 août 2015 au profit de la SCI X et l'arrêté de transfert correspondant.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du dossier de demande de transfert du permis de construire. 

La commission émet également un avis favorable à la communication de l'arrêté de transfert correspondant qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.