CADA · Avis — 31 mars 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication du compte administratif 2015 de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vic-en-Bigorre a informé la commission que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes n'était pas encore intervenu. La commission précise toutefois que ce document qui retrace l'exécution du budget de la commune au cours de cet exercice est communicable en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantissent un droit à communication sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Ainsi, le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.