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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160889
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) — Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital de La Timone, avec bilan pré opératoire et post opératoire, pour une intervention chirurgicale au service enfants le 12 janvier 1988.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'hôpital de La Timone, avec bilan pré-opératoire et post-opératoire, pour une intervention chirurgicale au service enfants le 12 janvier 1988. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel