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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160892
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Blanc-Mesnil — Communication de l'arrêté de titularisation sur le grade de rédacteur principal deuxième classe le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication de l'arrêté de titularisation dans le grade de rédacteur principal deuxième classe le concernant. En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la commission rappelle que les arrêtés de nomination des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160892
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel