CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail de sa cliente pour le mois de septembre 2014, sachant que le maire subordonne la communication à la présentation d'un mandat :
1) le certificat de travail ;
2) le reçu pour solde de tout compte ;
3) l'attestation pôle emploi ;
4) la délibération du 27 mars 2015 créant le poste précédemment occupé par sa cliente ;
5) la fiche de poste y afférent ;
6) la ou les délibérations et arrêtés relatifs au recrutement de Madame X .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espira-de-l'Agly a informé la commission qu'il a adressé à Maître X, par courrier en date du 29 février 2016, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.