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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160909
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie de documents relatifs aux travaux de démolition partielle et de reconstruction des cages d'escalier des bâtiments B1, B2 et B3 de la résidence du Hameau situés 374 rue de Vaugirard et 25 rue du Hameau : 1) le permis de démolition ; 2) la déclaration préalable des travaux ou le permis de construire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de démolition partielle et de reconstruction des cages d'escalier des bâtiments B1, B2 et B3 de la résidence du Hameau situés 374 rue de Vaugirard et 25 rue du Hameau : 1) le permis de démolition ; 2) la déclaration préalable des travaux ou le permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel