CADA · Avis — 31 mars 2016

Madame X, pour l'association Perpignan Équilibre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre du projet « maison de verre » concernant la démolition du presbytère de la cathédrale Saint Jean-Baptiste de Perpignan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'aucun permis de démolir relatif à ce bâtiment n'ayant été instruit par le service territorial de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Orientales, aucun avis n'a été rendu par l'architecte des Bâtiments de France.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.