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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160918
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Metz — Copie de l'arrêté de sa mise en disponibilité d'office et de son dossier individuel.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'arrêté de sa mise en disponibilité d'office et de son dossier individuel. En l'absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel