CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du courrier du médecin expert contenant son avis sur l'imputabilité au service de son accident ayant eu lieu le 9 septembre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a confirmé à la commission son refus de communiquer le document sollicité, dont il estime qu'il ne revêt aucune utilité pour Madame X.

La commission estime toutefois que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.