CADAAvis
CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160928
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (CPAM 63) — Communication du décompte de ses remboursements de soins effectués pour la période du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme à sa demande de communication du décompte de ses remboursements de soins effectués pour la période du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme de communiquer à Monsieur X le document demandé.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel