CADAAvis
CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20160948
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de l'Aude — Copie, du courrier de la sous-préfète de Limoux adressé au président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à Quillan, par lequel elle lui demandait de bien vouloir, à l'avenir, respecter scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires en matière d'affichage et de publication.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie, du courrier de la sous-préfète de Limoux adressé au président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à Quillan, par lequel elle lui demandait de bien vouloir, à l'avenir, respecter scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires en matière d'affichage et de publication. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160948
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel