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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160967
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de Saône-et-Loire — Copie de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante familiale.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante familiale. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que chaque dossier administratif d’un agent, quels que soient les documents qui le composent, lui est communicable, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160967
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel