CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre le CCAS de Joeuf et la Préfecture de Meurthe-et- Moselle concernant la gestion des résidences pour personnes âgées Jean Moulin (référence n° 54/2/051998/79.297/054.009.4071) et Maurice Peltier (référence n° 54/2/05-1998/79.297/054.009.4070), toutes deux situées sur le territoire communal de Joeuf, sachant que les bâtiments appartiennent et sont gérés par le CCAS.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission a pris note de la réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, l'informant que ses services, qui ne disposent pas des documents sollicités, ont transmis la demande à l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, susceptible de les détenir. La commission indique qu’il lui appartient, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'adresser le présent avis à cette administration et d’en aviser Monsieur X.