CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160975
- Date
- 14 avril 2016
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de la Creuse — Copie des documents suivants concernant les taxes foncières 2014 du demandeur : 1) la pièce de transmission du 18 décembre 2015 relative à sa demande établie auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Creuse concernant le rôle 234 ; 2) la ou les réponses de la DDFIP de la Creuse à la suite de cette transmission.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de copie des documents suivants concernant les taxes foncières 2014 du demandeur : 1) la pièce de transmission du 18 décembre 2015 relative à sa demande établie auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Creuse concernant le rôle 234 ; 2) la ou les réponses de la DDFIP de la Creuse à la suite de cette transmission. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160975
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel