CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de consultation et copie de l'arrêté préfectoral n° 81-5453 du 28 décembre 1981 approuvant le projet de lotissement Les Grands Pins sis à La Crau y compris les pièces annexées à cet arrêté et notamment : 
1) le plan de situation au 1/25000 ; 
2) le plan cadastral au 1/2500 ; 
3) le plan de masse au 1/500 ; 
4) le plan de voirie, des eaux usées et des eaux pluviales au 1/500 ; 
5) le profil en long ; 
6) le profil en travers ; 
7) le plan d'aménagement paysager au 1/500 ; 
8) le programme d'aménagement paysager ; 
9) le devis descriptif des plantations ; 
10) le programme des travaux ; 
11) le règlement. 

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Var à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les autorisations de lotir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission estime par ailleurs que, s’agissant d’un arrêté portant autorisation de lotir ou d’aménager, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui, émanant du pétitionnaire, doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis, en application du livre IV du code de l’urbanisme. 

La commission émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.