CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) son entier dossier administratif individuel ;
2) les extraits le concernant des procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui se sont tenues les 27 janvier et 16 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 avril 2016 adressé à Monsieur X, d'une part proposé de lui envoyer une copie de son dossier administratif moyennant le paiement préalable des frais de photocopie, d'autre part communiqué les extraits des procès-verbaux visés au point 2).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.