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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20160999
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat intercommunal à vocations multiples de Mennetou-sur-Cher (SIVOM 41) — Copie du compte rendu des délibérations de la réunion du 29 mars 2012, notamment l'indice retenu pour la révision à la hausse de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Mennetou-sur-Cher à sa demande de communication d'une copie du compte rendu des délibérations de la réunion du 29 mars 2012, notamment l'indice retenu pour la révision à la hausse de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères. En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160999
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel