CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puiseux-Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. 

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé et à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu de l'article L311-9 du même code, ils peuvent le consulter sur place, gratuitement, et en obtenir une copie, à leurs frais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puiseux-Pontoise a informé la commission qu'il tenait une copie de son dossier administratif à la disposition de Monsieur X, invité par lettre du 30 mars 2016 à venir en prendre possession à la mairie.

Maître X a toutefois fait valoir auprès de la commission que, s'étant rendu le 8 avril à la mairie, Monsieur X n'a pu consulter son dossier et que la copie proposée ne portait que sur certaines des pièces du dossier. 

La commission considère, dans ces conditions, que la demande n'a pas perdu son objet. Elle émet donc un avis favorable.