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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161004
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier universitaire de Toulouse — Communication de l'intégralité de son dossier médical de naissance, pour la période du 2 au 10 juin 1975.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical de naissance, pour la période du 2 au 10 juin 1975. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits, en application de l'article R1112-7 du code de la santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161004
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel