CADAAvis
CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161011
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Menton — Copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal, ayant constaté des infractions au code de l'urbanisme sur la propriété du demandeur cadastrée section AL 287, 221 chemin de la Pinède en date du 22 avril 2014.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté des infractions au code de l'urbanisme sur la propriété du demandeur cadastrée section AL 287, 221 chemin de la Pinède en date du 22 avril 2014. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration indiquant qu'un courrier, daté du 8 mars 2016, avait été adressé au demandeur afin de lui faire savoir que les documents lui seraient adressés en contrepartie du règlement des photocopies. La commission déclare, en conséquence, sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel