CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations préalables d'exploiter des parcelles sur différentes communes déposées par Monsieur X, l'EARL X, l'EARL X. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de l'occultation éventuelle des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial et à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.