CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) l'arrêté du maire en date du 21 septembre 2010 règlementant l’implantation d’une activité commerciale sur la voie publique ;
2) les délibérations du Conseil de Paris des 5 et 6 juin 2010 relatives à la réglementation d’une activité commerciale sur la voie publique ;
3) tous les arrêtés en vigueur relatifs aux activités commerciales ambulantes exercées sur le domaine ou la voie publique ;
4) l’arrêté du préfet de police de Paris n° 69-15217 du 11 juillet 1969 listant les voies parisiennes interdites de manière permanente ou temporaire à l’exercice du « photofilmage » ;
5) tout arrêté en vigueur du préfet de police de Paris ou du préfet d’Ile-de-France relatif aux activités commerciales ambulantes, comprenant les activités de « photofilmage », exercées sur le domaine ou la voie publique ;
6) la demande d’autorisation déposée par la société BASTEL R ET M auprès des services de la mairie de Paris au mois de septembre 2014.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) avaient été communiqués le 30 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 4) et 5), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la transmission de la demande au préfet de police de Paris en application de l'article L311-2 du même code. La commission émet un avis favorable sur ces points.

En ce qui concerne le document demandé au point 6), le maire de Paris fait valoir qu'il n'existe pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.