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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161020
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) — Communication de ses relevés de remboursements des derniers 27 mois.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers 27 mois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande présentée par Monsieur X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel