CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à sa demande de communication d'une bonne copie du concours d’accès au grade de technicien territorial spécialité bâtiment, génie civil. 

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, la commission rappelle que la copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration constitue un document administratif communicable à ce seul candidat, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.