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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161038
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de son contrat de travail en tant qu'adjoint de sécurité dépendant du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Marseille du 10 décembre 2007 au 31 décembre 2010.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son contrat de travail en tant qu'adjoint de sécurité dépendant du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Marseille du 10 décembre 2007 au 31 décembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que son contrat d'adjoint de sécurité avait été adressé à Madame X par courrier électronique du 19 avril 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel