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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161039
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Orsay — Copie du dossier voirie relatif à l'avenue du Maréchal Joffre, comportant notamment : 1) la caractérisation de la chaussée ; 2) le relevé de vitesse kilométrique du passage des véhicules.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orsay à leur demande de copie du dossier voirie relatif à l'avenue du Maréchal Joffre, comportant notamment : 1) la caractérisation de la chaussée ; 2) le relevé de vitesse kilométrique du passage des véhicules. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Orsay, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel