CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que, n'étant pas en possession des documents demandés, il avait, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmis la demande à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, compétente pour y donner suite. Il a également informé la commission que cette direction avait, par courrier électronique du 13 mai 2016, communiqué à l'association X les arrêtés d'habilitation demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.