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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161053
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Fitz-James — Consultation de tous les documents relatifs à la création d'un parc entre la Brêche et la route nationale 31 ainsi que les documents d'aide à la décision, notamment les diagnostics concernant la sénescence des arbres.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fitz-James à sa demande de consultation de tous les documents relatifs à la création d'un parc entre la Brêche et la route nationale 31 ainsi que les documents d'aide à la décision, notamment les diagnostics concernant la sénescence des arbres. En l'absence de réponse du maire de Fitz-James à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel