CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui se sont déroulées durant les années 2014 et 2015 au sein de son unité. 

En l’absence de réponse du président du Centre national de la recherche scientifique à la date de sa séance, la commission estime que les procès-verbaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, en application de l'article L311-7 du même code, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée d'un tiers. La commission émet en conséquence, sous cette réserve, et à condition que les documents sollicités existent, un avis favorable à leur communication au demandeur.