CADA · Avis — 14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de changement de nom la concernant ;
2) le décret du 2 mars 1998 portant le changement de son nom.

L'intéressée a ensuite fait savoir à la commission qu'elle a reçu copie du décret sollicité, transmis par courrier du 17 mars 2016. La commission déclare donc sans objet le point 2 de la demande.

La commission estime que le dossier mentionné au point 1 est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce dossier à Madame X dès que le bâtiment dans lequel il se trouve archivé, actuellement inaccessible en raison des dangers que son état fait peser sur la sécurité des personnes, aura pu être rouvert.