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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161073
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété Phébus-Kéolis — Copie du contrat passé avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la commune de Jouy-en-Josas.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Phébus-Kéolis à sa demande de copie du contrat passé avec le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la commune de Jouy-en-Josas. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société Phébus-Kéolis a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 8 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel