CADA · Avis — 28 avril 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant la délibération du conseil municipal de Saint-Cloud du 24 septembre 2009, instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité au sein duquel la commune exerce son droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux et notamment : 
a) la note explicative de synthèse des affaires soumises à délibération, dont celle relative à l'intervention du droit de préemption commercial ;
b) l'avis sur le projet de la délibération du conseil municipal de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts de Seine et de la région Ile-de-France ;
c) l'avis sur le projet de la délibération du conseil municipal de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts de Seine et de la région Ile-de-France ;
d) le projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
e) le justificatif de l'affichage de ladite délibération sur les panneaux de la mairie ;
f) le justificatif de la publicité de cette délibération dans deux journaux diffusés sur le département des Hauts de Seine ;
g) le justificatif du caractère exécutoire de la décision du fait de la transmission au contrôle de légalité ;
2) concernant la délibération du 4 avril 2014 valant délégation en faveur du maire de son mandat, du droit d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme :
a) la note explicative de synthèse des affaires soumises à délibération, et notamment celle relative à la délégation de pouvoir ;
b) le justificatif de transmission au contrôle de légalité de ladite décision ;
3) le registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions de fonds de commerce et/ou baux commerciaux, et/ou fonds d'artisanat, à la suite de l'exercice du droit de préemption objet de la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2009, ainsi que de l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Saint-Cloud, constate que le maire a communiqué à Maître X, X, les documents demandés aux points 2) et 3) ainsi que ceux demandés aux a), b), c), d) et g) du point 1). Si le demandeur estime que le registre mentionné au point 3) ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires, la commission rappelle que les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'administration de communiquer les documents administratifs qui existent, tels qu'ils existent, sous les réserves prévues aux articles L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces points.

S’agissant des autres documents, mentionnés aux points e) et f) du point 1), la commission rappelle que les justificatifs de la publication et de l'affichage, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.