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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161087
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Fontaine-Couverte — Copie de la décision du conseil municipal donnant le transfert de compétences à la communauté de communes concernant le schéma régional éolien.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Couverte à sa demande de copie de la décision du conseil municipal donnant le transfert de compétences à la communauté de communes concernant le schéma régional éolien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Couverte a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161087
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel