CADAAvis
CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161099
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la défense — Communication de la note 351706/DEF/SGA/DRHMD/SRHC en date du 23 juillet 2015 relative à la dématérialisation des documents pour les mutations.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la note 351706/DEF/SGA/DRHMD/SRHC en date du 23 juillet 2015 relative à la dématérialisation des documents pour les mutations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la communication du document demandé le 14 avril dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161099
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel