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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161102
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins — Copie de son dossier administratif individuel.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier sur place le 7 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel