CADA · Avis — 14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte rendu de l'entretien avec Madame X ayant eu lieu le 15 novembre 2015 dans le cadre d'une enquête administrative faisant suite à une dénonciation de harcèlement moral. 

En l'absence de réponse du gouverneur de la Banque de France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime que la divulgation du document demandé, sans occultations, révèlerait le comportement de la personne ayant tenu les propos retranscrits dans le compte rendu d'entretien, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ces propos, émanant d'une personne physique et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à cette personne. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande de communication de l'intégralité du compte rendu sollicité.