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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161107
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal de commerce de Grenoble — Communication, de préférence par courrier électronique ou photocopie, de l'annexe n° 4.3.2.1 du plan de cession se rapportant à la procédure 2004RJ0181 (rôle 2005F1891).
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou photocopie, de l'annexe n° 4.3.2.1 du plan de cession se rapportant à la procédure 2004RJ0181 (rôle 2005F1891). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 29 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel