CADA · Avis — 28 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la réunion du conseil municipal en date du 10 février 2016 :
1) la délibération n° 2016-006 concernant la modification du tableau des effectifs et portant création d'un deuxième poste d'attaché territorial, corps de catégorie A ;
2) « la situation administrative » sur le tableau des effectifs du premier attaché territorial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cussac-Fort-Médoc a informé la commission qu’il avait, par courrier du 11 avril 2016, adressé à Madame X une copie de la délibération du 28 mai 2014 portant création au tableau des effectifs d'un emploi permanent de secrétaire général ainsi que de la délibération du 10 février 2016 portant création au tableau des effectifs d'un emploi permanent de chargé de développement local. Après avoir pris connaissance des documents transmis, la commission ne peut que déclarer sans objet cette demande.