CADA · Avis — 28 avril 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de 
copie de documents relatifs à l'opération d'aménagement concédée à la société d'équipement de la Touraine (SET) sur le secteur du haut de la rue Nationale :
1) la délibération du conseil municipal 015_12_17_16 en date du 17 décembre 2015 approuvant le déclassement complémentaire du domaine public d'emprises rue Nationale, jardin François 1er, cour du Pressoir Saint-Julien et place Anatole France ;
2) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui du projet de cette délibération ;
3) la convocation adressée aux élus pour le conseil municipal du 17 décembre 2015 et le justificatif de sa réception ;
4) la délibération du conseil municipal 015_12_17_17 en date du 17 décembre 2015 approuvant la cession d'emprises pour environ 1700m² à la SET au prix de 118 000 euros ;
5) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui du projet de la délibération 015_12_17_17 ;
6) le document d'arpentage au vue duquel la superficie à céder à la SET a été arrêtée ;
7) l'avis de France Domaine concernant l'évaluation du foncier à céder à la SET ;
8) l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 fixant les conditions d'ouverture de l'enquête publique préalable à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 8) avaient été adressés au demandeur par courrier en date du 7 avril 2016. L'administration a également indiqué à la commission, qui s'en étonne, que les documents sollicités aux points 6) et 7) n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.