CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'IGAS concernant le différentiel de charges dans le système de santé.

Le chef de l'IGAS n'a pas répondu à la demande d'observations que la commission lui a adressée. La commission a cependant pu prendre connaissance du document sollicité, que le chef de l'IGAS lui avait transmis dans le cadre de l'instruction d'une précédente demande d'avis (avis n°20153168 du 10 septembre 2015).

La commission constate que les mesures proposées par ce rapport portaient sur les années 2014 et 2015. Elle considère, par suite, que ce document a perdu en 2016 le caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise qu'il présentait en 2015.

La commission estime dès lors que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.