CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets de Tarn-et-Garonne et du Tarn et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole. 

En l'absence de réponse du préfet du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part qu'un document présentant le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, qui est destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et d'autre part, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas pas davantage un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de ces mêmes dispositions. La commission se déclare en conséquence incompétente pour connaître de la demande.