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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161136
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75) — Communication de ses relevés de remboursements effectués pour la période de janvier 2014 à juillet 2015 inclus.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication d'une copie de ses relevés de remboursements effectués pour la période de janvier 2014 à juillet 2015 inclus. En l'absence de réponse du directeur général de l'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel