CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, des documents suivants, à la suite du procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de son client pour avoir accepter la proposition du prestataire de travaux publics de la commune de déverser sur son terrain une partie des déblais extraits lors des travaux réalisés sur le domaine public routier :
1) le dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), concernant le marché public de travaux portant sur la réfection de la route départementale n° 21 ;
2) l'acte d'engagement signé par l'attributaire du marché ;
3) les comptes rendus de chantier faisant apparaître le déblaiement de terres sur le domaine public routier et l'apport de terres sur le terrain de son client ; 
4) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d'œuvre ;
5) le décompte général définitif du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Essonne a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.