CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles à sa demande de copie de documents relatifs à son logement :
1) ses demandes d'intervention d'août 2015 à février 2016 concernant un dysfonctionnement électrique ;
2) les comptes rendus des interventions datés et signés ;
3) l'état des lieux de son logement daté d'août 2015 ;
4) l'avertissement que lui a infligé le CROUS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles a informé la commission qu'une copie des documents demandés avait été mise à la disposition à Monsieur X à l'accueil de sa résidence universitaire et qu'il en avait été averti le 8 avril 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.