CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de la notification administrative, et non médicale, de décision refusant la reconduite de pension d'enfant à adulte handicapée de sa fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse a informé la commission que la fille du demandeur étant désormais majeure et que, faute d'être son tuteur, le demandeur ne pouvait se voir communiquer le document sollicité.

La commission souligne que le document sollicité relève des documents dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée et n'est dès lors communicable qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son représentant légal. Faute de pouvoir justifier d'une telle qualité, le demandeur ne peut se voir communiquer les documents sollicités.

La commission émet donc un avis défavorable.