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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161159
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de Mayotte — Communication des documents suivants : 1) la délibération portant approbation du budget communal de la commune de Sada ; 2) les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération portant approbation du budget communal de la commune de Sada ; 2) les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015. En l'absence de réponse du préfet de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel