CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Sada à sa demande de communication des documents suivants: 
1) la délibération du conseil municipal portant vote du budget primitif 2015 ;
2) la délibération portant participation de la commune envers le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) en 2015 ;
3) le procès-verbal du conseil municipal en date du 15 septembre 2015 ; 
4) le tableau récapitulatif des effectifs et masse salariale ;
5) le rapport de mission effectué suite à un audit sur l'état des ressources financières et humaines et la préconisation de la gestion de la commune ;
6) les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil municipal du 18 septembre 2015. 

En l'absence de réponse du maire de Sada à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 4 et 6 de la demande revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le document mentionné au point 5), la commission émet un avis favorable sous réserve que le rapport de mission soit achevé, c'est à dire ait été remis à son commanditaire, et qu'il ne revête plus un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir.