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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161168
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13) — Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la demande de Maître X était trop imprécise pour lui permettre d'identifier avec certitude les documents souhaités. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel