CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie de l'avis de la Direction régionale des finances publiques concernant le dossier d'unité touristique nouvelle dans la vallée du Louron.

La commission constate que le document sollicité a permis à la préfète de prendre un arrêté du 11 septembre 2015 et ne présente donc plus aucun caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que ce document est intégralement communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.