CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication des documents faisant apparaître le nombre de voyages effectués, ainsi que le nombre de voyages multipliés par la distance parcourue, concernant les années 2013 et 2014, pour les lignes suivantes :
1) Caen-Rouen ;
2) Serqueux-Gisors ;
3) Colmar-Metzeral ;
4) Nantes-Chateaubriant ;
5) Guéret-Felletin ;
6) Pau-Oloron-Sainte-Marie.

En l'absence de réponse de la SNCF à la date de sa séance, la commission estime que la communication, liaison par liaison, des données relatives au nombre de voyageurs transportés permettrait aux éventuels concurrents sur le réseau ferré d’évaluer finement les effets de la stratégie commerciale de la SNCF, et d’appréhender les mécanismes de sa politique commerciale (notamment les corrélations entre la politique tarifaire, qui est publique, et le trafic).

Dans ce cadre, la commission considère que la communication de ces informations révèlerait la stratégie économique d'exploitation des différentes lignes de train exploitées par la SNCF et serait de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport ferroviaire se trouve déjà en concurrence avec d'autres modes de transport. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.